L'administrateur provisoire c'est quoi ?
La loi du 18 juin 2018 a introduit une nouvelle institution appelée l'administrateur provisoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
la loi du 18 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, a introduit une nouvelle institution appelée l'administrateur provisoire. Lorsqu'une ACP est en danger, un administrateur provisoire peut être nommé par le juge de paix. Cette demande peut être faite par le syndic actuel ou par un copropriétaire. Pour obtenir la nomination de cet acteur, le demandeur devra prouver que l'équilibre financier de l'ACP est sérieusement compromis, ou que la conservation de l'immeuble et sa conformité aux règles légales ne sont plus assurées. Cela inclut les règles d'urbanisme et d'habitabilité. L'administrateur désigné par le juge de paix aura tous les pouvoirs et se substituera aux organes de l'ACP tels que le syndic et l'AG. Il agira aux frais de l'ACP. Il est important de noter que cette nomination ne sera effectuée que dans les cas les plus graves, lorsque la nomination d'un syndic judiciaire ou provisoire ne suffit pas à résoudre les difficultés.